1 - OPPOSABILITE

• Nos ventes et prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente.
  
  
• L’annulation d’une clause des présentes conditions générales de vente n’emporterait pas l’annulation de leurs autres dispositions.

2 – PRIX

• Nos prix peuvent être modifiés à tout moment pour cause de l’instabilité des cours de la main d’œuvre et des matières premières.
  
  
• Les prix proposés s’entendent toutes taxes comprises selon la législation en vigueur. Nos prix sont garantis au 1^er Janvier de chaque année pour l’année civile entière.
  
  
• Les prix, les délais de livraison et en général toutes autres indications qui peuvent être formulées par nos représentants au moment de la prise de commande ne seront valables que s’ils ont été confirmés par nous et par écrit.

3 – DELAI DE LIVRAISON

• Sur chaque bon de commande est mentionné un délai de livraison. Il se peut que ce délai ne soit pas respecté, mais il ne peut impliquer un engagement formel de notre part, et ne pourra donner lieu à dommages et intérêts et/ou à retenue du prix de produits déjà livrés au client et /ou à annulation de la commande en cours.
  
  
• Une prolongation du délai de livraison sera justifiée par le fait d’une grève, d’épidémie, d’interruption de transport, d’incendie et tous autres cas de force majeure.
  
  
• En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations de toute nature envers le vendeur.

4 - EXPEDITION

• Les produits sont livrables Franco de port à partir de 1800 € TTC (tarif au 1/01/19) d’achat par la voie la plus économique au lieu convenu. Dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls de l’acheteur, le transfert des risques s’opérant dès la sortie des entrepôts du vendeur ; il appartient donc à l’acheteur, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 24 heures qui suivent la réception des marchandises.
  
  
• Le coût du transport réalisé en régime accéléré est pris en charge en sus à l’identique par le client par contre remboursement au transporteur lors de la réception. 

5 – DEPOT – STOCKAGE ET GARDIENNAGE

• Dès l’instant de la livraison, le client s’oblige personnellement à prendre toutes dispositions de tous les risques conséquents au stockage et à assurer le gardiennage des artifices en conformité avec la réglementation en vigueur (Décret 2010-580 du 31/05/2010 ainsi que de l’arrêté du 31/05/2010), quand bien même le tir des artifices pourrait être exécuté sous la responsabilité du personnel désigné par la Sarl Thierry Biasutto Pyrotechnie.
  
  
• Jusqu’à utilisation, qu’elles soient payées ou non, des marchandises livrées, celles-ci seront considérées comme en dépôt sous la responsabilité du client qui supportera le risque des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit.
  
  
• La Sarl Thierry Biasutto Pyrotechnie refusera toute réclamation relative aux artifices stockés dans des conditions hygrométriques et calorifiques anormales (hygrométrie de 50 à 60 %, température de 20° à 40°, le dépôt étant convenablement ventilé) ou depuis plus de 3 mois dans les locaux dont le client ne peut garantir les conditions de stockage. 

6 – ANNULATION DE COMMANDES

• Si l’annulation d’une commande intervient moins de 6 semaines avant la date de livraison prévue, une indemnité de 10 % du montant TTC figurant sur le bon de commande sera demandée au client.
  
  
• Si l’annulation d’une commande intervient moins de 3 semaines avant la date de livraison prévue, une indemnité de 20 % du montant TTC figurant sur le bon de commande sera demandée au client.
  
  
• Si l’annulation d’une commande intervient moins de 1 semaine avant la date de livraison prévue, une indemnité de 50 % du montant TTC figurant sur le bon de commande sera demandée au client.
  
  
• Si l’annulation intervient alors que la marchandise est sortie des locaux de la Sarl Thierry Biasutto Pyrotechnie, il sera procédé à une facturation des frais de transport aller et retour, et une indemnité de 60 % du montant Ttc figurant sur le bon de commande sera demandée au client.
  
  
• Dans le cas où les colis ont été ouverts, ou que leur contenu a été détérioré, la Sarl Thierry Biasutto Pyrotechnie pourra en sus, facturer le coût desdites marchandises.

 7 – REPORT DE TIR

• En cas de report de la date de tir par le client pour des raisons de mauvaises conditions météorologiques ou autres, les frais afférents à ce report seront facturés au coût réel avec un minimum de 60 % du montant de la commande.

 8 – AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES -ASSURANCES

• Le client s’engage à prendre connaissance et à respecter tous les textes applicables en matière d’artifices de divertissement (Décret 2010-580 du 31/05/2010 ainsi que de l’arrêté du 31/05/2010) sur le stockage momentané de feux d’artifices à proximité du lieu de tir).
  
  
• Le document intitulé « permis de tir » signé du Maire, doit être remis avant le tir, au chef artificier. A défaut, le tir ne pourra avoir lieu. Le Maire devra avoir justifié et préalablement prévenu le service des pompiers.
  
  
• De plus, l’organisateur d’un spectacle pyrotechnique comportant des artifices du groupe C4 ou dont le spectacle comporte plus de 35 kg de matières explosives doit en faire la déclaration préalable au Préfet 30 jours au moins avant la date de tir (Décret 2010-580 du 31/05/2010 ainsi que de l’arrêté du 31/05/2010).
  
  
• En cas de tir effectué par le client, ce dernier s’oblige à souscrire ou à compléter son propre contrat d’assurance en responsabilité civile, pour les risques inhérents aux tâches qui lui incombent (Décret 2010-580 du 31/05/2010 ainsi que de l’arrêté du 31/05/2010).
  
  
• En cas de tir effectué par la Sarl Thierry Biasutto Pyrotechnie, notre assurance couvre notre propre responsabilité civile. Cependant, toutes personnes intervenant de la part du client ne sauraient être considérées comme faisant partie de notre personnel. Le client devra déclarer ces personnes à l’URSSAF pour leur garantir une couverture sociale.

 
9 – GARANTIE ET RESPONSABILITE

• La mise en jeu de la garantie pour vice caché signifie pour la Sarl Thierry Biasutto Pyrotechnie ; le remplacement par équivalent du matériel ou des marchandises fournies. Elle exclut toute indemnité pour préjudice subi par l’acquéreur, du fait de leur défaillance.
  
  

• La responsabilité de notre société ne saurait être recherchée par suite d’inexécution de livraison ou de prestation de services, ou encore, en raison de retard si l’un ou l’autre de ces faits est provoqué par une cause étrangère qui ne saurait être imputée à la Sarl Thierry. Biasutto Pyrotechnie (C.Civ.Art.1147 et 1148). De ce fait, l’inexécution ou le retard ne donneront pas lieu à dédommagements.
  
  
• La responsabilité civile de la SARL Thierry Biasutto Pyrotechnie n’est pas engagée dès l’instant où les artificiers du client ont délibérément méconnu les notices d’emplois accompagnant les feux d’artifices et/ou la réglementation en vigueur.
  
  
• l Egalement, lorsque le client aura négligé ses devoirs de police des lieux de tir et de prévention contre l’incendie.

 
10 – DELAI - RECLAMATION

• Le client doit tenir compte du délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de réception, figurant sur l’accusé de réception, et nécessaire pour exploiter une commande en usine et acheminer celle-ci chez lui.

• Le client ne pourra jamais invoquer, pour refuser une livraison, refouler une facture ou en différer le règlement, une modification à l’initiative de la Sarl Thierry Biasutto Pyrotechnie de produits de valeur et d’effets pyrotechniques comparables à la composition prévue dans l’accusé de réception.

11 – PRET DE MORTIER

• Les mortiers qui sont expédiés au client sont consignés. La Sarl Thierry Biasutto Pyrotechnie se réserve le droit de les réclamer à tout moment (frais d’expédition à la charge du client. Il est important que ces mortiers soient mis à l’abris car toute détérioration sera facturée au client).

12 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

• La Sarl Thierry Biasutto Pyrotechnie est titulaire de tous droits de propriété intellectuelle, tant moraux que patrimoniaux, sur les spectacles et compositions pyrotechniques qu’elle commercialise et, ou met en œuvre.
  
  
• L’utilisation, si elle n’est pas à titre strictement privé, de toute image prise à l’occasion d’un spectacle pyrotechnique (photo, vidéo, cinéma ou autre …) est soumise à autorisation préalable de la Sarl Thierry Biasutto Pyrotechnie
  
  
• La Sarl Thierry Biasutto Pyrotechnie se réserve l’accès libre et gratuit à toutes images prises de ses spectacles.

13 – LES FEUX MUSICAUX

• Les droits de SACEM ou SACD sont toujours à la charge du client.

14 – PENALITES POUR PAIEMENT TARDIF

• A défaut de paiement entraîne par la seule échéance du terme, et sans mise en demeure :

- la déchéance du terme

- l’application de pénalités pour paiement tardif, au taux de l’intérêt légal majoré de 5 points.

- la redevance, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à quinze pour cent des sommes exigibles (principal et intérêts calculés toutes taxes comprises).

- l’imputation des dépenses et d’une indemnité compensatrice par application de l’article 700 du n.c.p.c.

15 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

• Les présentes conditions générales de vente, et leurs conséquences sont soumises au droit Français. En cas de litige les tribunaux de Nancy (54) seront seuls compétents.